Conditions Générales d'Utilisation

PREAUMBULE

Le Ministère de l’Education Nationale du Préscolaire et des Sports est constitué outre le cabinet de monsieur le Ministre, des services centraux (directions et unités centrales) et décentralisés (Académies régionales de l’éducation et de formation), et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur , notamment le décret n° 2-02-382 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère de l’Education Nationale tel que complété , et la loi n°07-00 portant création de Académies Régionales d’Education et de formation, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

Conformément aux dispositions du Décret n° 2-18-65 du 8 joumada I 1439 (26 juin 2018) relatif aux attributions du Ministre de l’Education Nationale du Préscolaire et des Sports tel que complété, le Ministre exerce les attributions octroyées à l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale et exerce également, la tutelle de l’Etat sur les établissements publics sous tutelle du Ministère.

Le Ministre assure la responsabilité du service public de l’éducation nationale en mettant en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers, dont disposent le Ministère et les établissements publics sous sa tutelle.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre les applications de MEN et les Utilisateurs, ci-après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application dans la rubrique « MENTIONS LÉGALES » qui se trouve dans le MENU PRINCIPAL et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le MEN pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes. Il est donc conseillé aux utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « MENTIONS LÉGALES » de l’Application ou sur le lien « Conditions générales d’utilisation ».

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le Service a pour finalité la gestion des contributions des utilisateurs par rapport à la concertation nationale pour une école de qualité. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour télécharger et utiliser les services pour contribuer et interagir dans le cadre de la concertation nationale. L’utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU SERVICE APPLICATIF

Le MEN s’engage à fournir un service conforme aux présentes CGU. Les applications de MEN se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’application, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun.

ARTICLE 4 : LANGUE :

Le service est disponible en langue arabe et française.

ARTICLE 5 : Notification

Les notifications sont envoyées automatiquement aux utilisateurs après leurs contributions. L’utilisateur a le droit de d’activer/désactiver les notifications à tout moment via le service.

ARTICLE 6 : DUREE

Dans le cas de l’utilisation de l’Application, les présentes CGU sont souscrites pour une durée déterminée

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE du service

L’ensemble du contenu du service, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application est une propriété du Ministère et il en est le seul titulaire ;

Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants l’application et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation.

Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’application, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur.

ARTICLE 8 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le site www.madrastna.ma font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement est le Ministère de l'Education Nationale, du Préscolaire & des Sports ayant pour finalité la gestion des avis et contribution des citoyens quant à la qualité de la scolarité au Maroc via la plateforme "Madrastna".

Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro d’autorisation……. Les données à caractère personnelle collectées peuvent être transmises à la société Go Vocal NV établie en Belgique à des fins d’hébergement et d’analyse des données conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP sous le numéro…………

Vous pouvez vous adresser à la division de la communication de ministère de l’éducation nationale sous l’adresse e-mail : divcom@men.gov.ma pour exercer vos droits, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.

Article 9 : Mentions relatives à la protection des données à caractère personnel au niveau de la gestion des cookies

Le Ministère de l'Education Nationale, du Préscolaire & des Sports collecte vos données personnelles en vue d’améliorer l’expérience de navigation de l’utilisateur.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP sous le numéro……. Les données à caractère personnelle collectées peuvent être transmises à la société Go Vocal NV établie en Belgique à des fins d’hébergement et d’analyse des données conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP sous le numéro…………

Vous pouvez vous adresser à la division de la communication de Ministère de l’Education Nationale sous l’adresse e-mail : divcom@men.gov.ma pour exercer vos droits, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.